Vallons solidaires

Pôle de développement de l'économie sociale et solidaire du Pays des vallons de Vilaine

L’obtention d’une attestation de possibilité d’émettre des reçus fiscaux étant difficile en ce moment, nous invitons les associations souhaitant soumettre un dossiers au fonds de dotation à nous contacter avant d’entamer la démarche.  Celle-ci peut en effet ne pas être indispensable si l’association répond aux critères ci dessous.

Association d’intérêt général

Pour être qualifiée d’intérêt général, l’association doit :

Premièrement, exercer une activité qui corresponde à l’une de celles expressément, et exhaustivement listées par la Loi, en l’occurrence les articles 200 (qui vise les dons des particuliers) et 238bis (pour les dons provenant des entreprises) du Code Général des Impôts (CGI).

Deuxièmement, respecter l’esprit du « pacte associatif » de base. Renvoyant directement à l’esprit de la loi de 1901, ce pacte se compose de 3 éléments :

1) Avoir un objet associatif et exercer une activité principalement non-lucrative : cela ne signifie pas que l’association ne puisse pas faire des bénéfices, ni qu’elle ne puisse pas avoir des actions lucratives mais celles-ci doivent être accessoires.

2) Avoir une gestion désintéressée (art.261,7-1°-d du CGI), ce qui signifie :

· Qu’elle est administrée à titre bénévole par des personnes qui n’ont directement ou par personnes interposées aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation (sauf la perception par les dirigeants d’une rémunération brute mensuelle limitée au 3/4 du SMIC);

· Qu’elle ne procède à aucune distribution de bénéfice, ni directement ni indirectement, et sous quelle que forme que ce soit ;

· Que ses membres et leurs ayants droits n’ont aucun droit à l’attribution d’une part quelconque de son actif, sauf en ce qui concerne les droit de reprise des apports.

· Qu’elle n’entretient pas de relations privilégiées avec une entreprise qui en retire un avantage concurrentiel (Ex : réduire leurs charges, augmenter leurs recettes, obtenir de nouveaux débouchés, améliorer leur gestion…)

3) Exercer une activité ne profitant pas à un cercle restreint de personnes : le but est d’exclure du dispositif les associations qui ne fonctionnent qu’au seul profit de leurs membres ou de personnes limitativement identifiées au regard de critères restrictifs. De même que si l’association ne s’intéresse qu’à une seule des personnes malades, et selon le même raisonnement, il pourra être considéré que cette association fonctionne en cercle restreint, car elle exclut du public en principe visé tout ou partie de ce public. C’est le cas par exemple des associations d’anciens élèves de grandes écoles qui sont considérées comme fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes.

NB : L’association peut elle-même décider en toute bonne foi qu’elle correspond aux critères de l’intérêt général. Elle peut par ailleurs solliciter un « rescrit fiscal », c’est-à-dire qu’elle demande à l’administration fiscale si elle est ou non d’intérêt général.

SOurce: mecenova

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