Vallons solidaires

Pôle de développement de l'économie sociale et solidaire du Pays des vallons de Vilaine

Pour obtenir le power point de la présentation de la formation « Assurez vous que votre association soit reconnu d’intérêt général, faites une démarche de rescrit fiscal », merci de cliquer ici.

Formation effectué le 15/05/2014

Formateurs :

M. DAHAN, avocat fiscaliste du cabinet EVOLIS

M. FREROU, expert comptable, commissaire aux comptes, cabinet CAFEX

Objectif : Dans la cadre de la mise en place d’un fonds de dotation sur le territoire du pays des Vallons de Vilaine, il a été décidé que l’attribution de fonds sera conditionnée à la reconnaissance de la structure comme étant d’intérêt général.

La reconnaissance d’intérêt général permet à des associations d’émettre des reçus fiscaux auprès de leurs donateurs pour que ceux-ci bénéficient de déduction fiscale relative à leurs dons. La seule manière d’être certain que votre organisation est reconnue d’intérêt général est de faire une démarche dite de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale

Cette démarche pouvant être semée d’embuches, nous vous proposons un accompagnement avec des professionnels : un expert-comptable et un avocat fiscaliste

Cette première session d’information sur la démarche de rescrit fiscal vise à expliquer :

La différence avec la reconnaissance d’utilité publique et la reconnaissance d’utilité sociale
La différence avec le sponsoring
Ce que permet la reconnaissance d’intérêt général : déduction fiscale, dans quelles limites, contrepartie éventuelle aux dons…
la procédure, les critères,
les risques éventuels et les points de vigilance

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