Vallons solidaires

Pôle de développement de l'économie sociale et solidaire du Pays des vallons de Vilaine

FORMATION : Assurez vous que votre association soit reconnu d’intérêt général

 

Faites une démarche de rescrit fiscal

Objectif : Dans la cadre de la mise en place d’un fonds de dotation sur le territoire du pays des Vallons de Vilaine, il a été décidé que l’attribution de fonds sera conditionnée à la reconnaissance de la structure comme étant d’intérêt général.

La reconnaissance d’intérêt général permet à des associations d’émettre des reçus fiscaux auprès de leurs donateurs pour que ceux-ci bénéficient de déduction fiscale relative à leurs dons. La seule manière d’être certain que votre organisation est reconnue d’intérêt général est de faire une démarche dite de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale

Cette démarche pouvant être semée d’embuches, nous vous proposons un accompagnement avec des professionnels : un expert-comptable et un avocat fiscaliste

L’accompagnement se fera en 2 étapes :

Etape 1 : une première session d’information sur la démarche de rescrit fiscal qui explique :

  • La différence avec la reconnaissance d’utilité publique et la reconnaissance d’utilité sociale
  • La différence avec le sponsoring
  • Ce que permet la reconnaissance d’intérêt général : déduction fiscale, dans quelles limites, contrepartie éventuelle aux dons…
  • la procédure, les critères,
  • les risques éventuels et les points de vigilance

Etape 2 : un atelier encadré par des « experts » pour finaliser les demandes de rescrit fiscal

Première session le Jeudi 15 mai à 19:00

à Guichen, maison des associations, 43 rue fagues, sur inscription

Formation gratuite pour les adhérents de l’association Vallons Solidaires. L’adhésion pourra se faire avant le début de la formation le 15 avril. L’adhésion est de

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