Vallons solidaires

Pôle de développement de l'économie sociale et solidaire du Pays des vallons de Vilaine

Le nouveau Gouvernement s’est doté d’un Ministère de l’ESS. Le projet de loi en cours de travail aura pour objectif de favoriser la reconnaissance, la structuration et le développement de l’ESS.

Cela passera notamment par le fait de :
> financer l’ESS par la banque publique d’investissement (BPI)
> stopper la perte des emplois du secteur associatif, par le développement des emplois d’avenir (- 25 ans)
> créer un droit de préférence des entreprises de l’ESS dans la commande publique
> créer un droit de préférence de reprise des entreprises en SCOP.

Ci-après un écrit de Benoit Hamon datant du 3 octobre 2012.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire

et de la consommation. Réponse à l’intervention de Jean-Michel Baylet.

Au-delà du projet de loi qui sera examiné en 2013, nous préconisons une
approche transversale de l’ESS avec la BPI ou encore les emplois d’avenir.
Nous sommes arrivés à un moment où la puissance publique doit doter l’ESS
des moyens nécessaires pour changer d’échelle, sans quoi ce secteur entrera
dans une phase de déclin.

Pour la première fois, en effet, le secteur associatif a perdu des emplois
en 2011 : 22 000. Il faut franchir un palier en inscrivant l’ESS au titre
des éléments participant au redressement de la France. Le Gouvernement
répond à ce défi en créant un ministère dédié à Bercy, autour de trois
principes : reconnaissance, structuration et développement de l’ESS.

La reconnaissance de l’ESS passera par la loi. Mon approche est très
inclusive : il n’y a pas de querelle des anciens et des modernes, entre
statut et finalité, entre mutualité et entreprenariat social. Ces deux
approches concourent à créer de l’emploi et de la richesse.

Pourquoi un label de l’entreprise sociale et solidaire ? Il vise à permettre
aux acteurs du financement de l’ESS -comme la BPI- de reconnaître une
entreprise sociale et solidaire. Nous devons pouvoir orienter la commande
publique vers l’ESS, cela suppose que les donneurs d’ordre, tout comme le
législateur, puissent reconnaître une entreprise sociale et solidaire par un
label. Le but de la législation n’est pas d’exclure mais de fixer le
périmètre légal de l’ESS, autour de principes : non-lucrativité ou
lucrativité limitée, principe d’un homme pour une voix, gouvernance
démocratique, partage du pouvoir et ancrage territorial.

La reconnaissance de l’ESS passe aussi par l’enseignement : l’existence de
ces autres sociétés doit être présentée dans les cours et manuels
d’économie.

Monsieur Baylet, lors de la dernière conférence sociale, Mme Parisot a
ouvert le chantier de la rénovation de la représentation patronale. L’ESS
pourra ainsi être représentée par ses employeurs dans le dialogue social
interprofessionnel.

Oui à la contractualisation, à la structuration de l’ESS sur les
territoires. Les citoyens ont recours à l’ESS sous ses diverses formes mais
ne la reconnaissent pas comme telle. Les collectivités locales, et tout
particulièrement les régions, connaissent les besoins des associations et
des coopératives car elles ont des stratégies de filière. A Toulouse, j’ai
visité une coopérative de 12 personnes, qui transforme les déchets de la
ferme en biogaz, à côté d’une autre qui emploie 1 600 personnes, et enfin
Ethiquable… Ce sont trois mondes différents au sein des coopératives. Il
faut une stratégie de filière territorialisée : la contractualisation sera
consacrée dans la loi.

Dernier point : le développement de l’ESS. Le programme des emplois d’avenir
y est particulièrement adapté puisqu’il vise spécifiquement le milieu
associatif, les jeunes peu qualifiés comme les jeunes qualifiés. Le monde
associatif a en effet besoin de jeunes qualifiés, notamment pour encadrer
des activités dans les zones urbaines sensibles.

La BPI consacrera 500 millions au financement de l’ESS. Nous avons tiré les
conséquences de l’initiative utile qu’avait prise le gouvernement précédent
avec le programme d’investissements d’avenir, je voulais le dire au sénateur
Magras.

Les financements seront orientés en direction de l’innovation sociale, ainsi
que vers les besoins de financement en haut de bilan et en bas de bilan. Il
s’agit de pouvoir aider une petite association à découvert comme un
établissement de grande taille. Avec le doublement des plafonds du livret A
et du livret de développement durable, le secteur bancaire privé participera
également au financement de l’ESS. Ces instruments innovants contribueront
au changement de logiciel de l’ESS.

Le certificat mutualiste permettrait aux mutuelles de lever les fonds
propres nécessaires pour respecter les exigences de solvabilité. Nous
réfléchissons à cette proposition de Groupama, ma religion n’est pas encore
faite mais c’est une piste.

Les propositions de votre rapport sont riches. Un mot sur les coopératives.
Fourrier, Proudhon, Charles Gide : l’idée est ancienne. Aujourd’hui, ce sont
21 000 coopératives, 1 million de salariés, 23,7 millions de sociétaires,
280 milliards de chiffre d’affaires. On distingue les coopératives
d’entrepreneurs, d’utilisateurs ou d’usagers, de production, comme la Scop
que nous voulons favoriser comme vous, les coopératives multi-sociétariales,
à l’instar de la Scic, et les banques coopératives. Quelles sont les limites
de ce modèle ? Toutes ne sont pas passées à côté du mirage de
l’économie-casino, notamment dans le secteur bancaire. Des filiales de BPCE
ou du Crédit agricole ont été prises la main dans le pot de confiture et ne
se sont pas montrées plus vertueuses que les banques classiques !

Dans le monde agricole, on a des coopératives de grande taille, qui ont
peut-être oublié leurs beaux principes…

Nous voulons le renouveau des coopératives. Disons, d’abord, que la Scop
n’est pas de la magie. Elle ne transformera pas du jour au lendemain une
entreprise en difficulté en une entreprise performante ! Nous devons
collectivement tordre le cou à cette idée. Parfois, la reprise en Scop
permet un vrai redressement -l’entreprise Ceralep produisant des isolateurs
céramiques, dans la Drôme, par exemple, florissante avant son rachat par un
fonds de pension américain et reprise par ses salariés après le dépôt de
bilan qui suivit rapidement- mais le modèle n’est pas toujours le plus
adéquat. Nous étudions les conditions dans lesquelles les salariés de Fralib
pourraient reprendre l’entreprise -mais le succès dépend de l’attitude
d’Unilever et de la cession de la marque Éléphant… Ce n’est pas le seul
passage en Scop qui débloquera la situation !

Il faut d’abord développer les structures existantes et élargir les
principes de la coopérative à d’autres structures. Le président Hollande
s’est engagé à créer un droit de préférence de reprise qui obligerait le
cédant à faire une proposition de reprise aux salariés et à leur laisser le
temps de construire un dossier ! La loi distinguera le cas de cession
d’entreprises en bonne santé d’entreprises en difficulté. On estime que 50
000 à 200 000 emplois sont détruits à la suite de la disparition
d’entreprises saines, faute de repreneur.

La dérogation temporaire concernant la possession majoritaire du capital par
les salariés leur permettra de conserver 65 % des droits de vote sans être
majoritaires au capital.

Ce sera une proposition importante du projet de loi. Nous avons commandé un
audit à la Chancellerie sur les conditions de reprises en Scop pour en
savoir davantage. Nous réfléchissions également à une fiscalité adaptée.
Ainsi le forfait social reste à 8 % pour ce secteur, alors qu’il a été
relevé à 20 % pour l’économie classique. Nous souhaitons également sécuriser
les salariés des coopératives d’activité et d’emploi (CAE), soumis à un
risque permanent de requalification des contrats. Il y a un travail
important à mener sur leur environnement juridique.

Nous voulons également élargir les coopératives à d’autres secteurs,
notamment le logement. Le Sénat a un temps d’avance sur les coopératives
d’habitants, qui ont l’avantage de sortir le logement de la spéculation tout
en favorisant le vivre-ensemble avec le développement d’espaces communs et
la construction durable. Il leur faut effectivement un statut.

L’économie sociale et solidaire représente 2,3 milliards de salariés, 10 %du
PIB. Le projet sera l’occasion d’établir une véritable définition pour ce
secteur qui a plus que gagné ses lettres de noblesse dans la crise.

Je vous donne rendez-vous au printemps prochain en vous assurant que, d’ores
et déjà, les travaux du Sénat alimentent la réflexion du Gouvernement.

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